Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 3 - Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Sous réserve de l’article 9, seuls les membres du comité, le personnel de son secrétariat ainsi que le président de l’Ordre ont accès aux procès-verbaux, rapports et autres documents du comité.
Les membres du personnel du secrétariat doivent prêter le serment contenu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).
Décision 2001-09-27, a. 6.
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